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Direction de la séance |
Projet de loi Archives (1ère lecture) (n° 471 (2005-2006) , 146 , 147) |
N° 12 20 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 212-10 du code du patrimoine, après les mots : « aux collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et aux groupements de collectivités territoriales ».