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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 126 17 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du II de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette dérogation ne peut bénéficier à une société qui éditerait un ou plusieurs autres services faisant l'objet d'une convention au titre de l'article 28 ou du I du présent article ».
Objet
La loi du 9 juillet 2004 a modifié l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de soumettre à un simple régime déclaratif les services de radio et de télévision dont le budget annuel est respectivement inférieur à 75 000 et 150 000 euros.
Or, lorsqu'un nouveau service est créé par une société qui édite d'autres services par ailleurs, l'appréciation du budget annuel est très difficile à établir, le service nouvellement créé bénéficiant des infrastructures préexistantes.
C'est pourquoi il est proposé d'écarter ces sociétés du bénéfice du régime déclaratif.