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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation fonction publique (1ère lecture) (n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) ) |
N° 90 rect. bis 21 décembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 rect. de la commission des lois présenté par |
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Mmes PROCACCIA et TROENDLE ARTICLE 8 TER |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
... A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé à la règle de remboursement prévue à l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, en cas de mise à disposition auprès d'une administration de l'Etat.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de permettre, à titre transitoire, de déroger, pendant une période de deux ans, à la règle du remboursement dans les cas de mise à disposition d'un fonctionnaire hospitalier auprès d'une administration de l'Etat, afin de laisser aux différentes administrations le temps de se mettre en conformité avec le nouveau dispositif.