AMENDEMENT

Après l'article 29, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations mis à la disposition de CNP Assurances SA sont, à l'issue de la période prévue par l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, maintenus dans cette position jusqu'au terme fixé par le premier alinéa du II de l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

La réaffectation à la Caisse des dépôts et consignations des fonctionnaires concernés intervient au plus tard au terme indiqué par l'alinéa précédent.

Le surplus des dispositions de l'article 101 de la loi du 2 juillet 1998 précitée reste en vigueur. Par ailleurs, celles prévues par le décret pris pour l'application de l'article 101 ci-dessus demeurent applicables jusqu'au terme prévu par l'alinéa 1er du présent article.

Le groupe de la Caisse des dépôts et consignations a connu des évolutions structurelles qui ont notamment conduit au transfert de certains des métiers exercés par l'Etablissement à des sociétés de droit privé. La poursuite, au sein de celles-ci, des activités exercées auparavant par la Caisse des dépôts et consignations a rendu nécessaire la mise à la disposition par la voie législative des fonctionnaires concernés afin d'accompagner et de gérer cette transition, dans l'intérêt tant de ces agents que de ces sociétés.

Ces entreprises sont, d'une part, l'ex CDC-Finance CDC-Ixis et ses filiales qui ont été, elles-mêmes ou leurs activités, transférées au groupe des Caisses d'épargne et, d'autre part, CNP Assurances SA.

Afin de maintenir l'homogénéité du bassin d'emploi constitué par l'ensemble de ces fonctionnaires, il est souhaitable d'aligner le terme de la période de la mise à la disposition de ceux en poste à la CNP sur celle fixée pour les fonctionnaires aujourd'hui en activité dans le groupe des Caisses d'épargne.

Tel est l'objet du présent amendement.