AMENDEMENT

Après l'article 29, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 65-1. - Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 65 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 67, 68 et 69.

« Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

Par le présent amendement, le Gouvernement entend donner la faculté, aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 qui se porteront candidat à une expérimentation, de déroger aux dispositions générales de notation, d'évaluation et d'avancement des fonctionnaires. Il permettra aux établissements intéressés de fonder l'appréciation de la valeur professionnelle de leurs agents sur la base d'un entretien professionnel global.

Le dispositif envisagé nécessite de déroger au principe selon lequel la note administrative reflète la valeur professionnelle de l'agent, ainsi qu'il est établi à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi qu'à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984.

Cette disposition vise à mieux articuler qu'elle ne l'est à présent la pratique de l'évaluation individuelle des fonctionnaires et l'appréciation de leur valeur professionnelle par leurs supérieurs hiérarchiques. Cette évolution est importante puisque la valeur professionnelle est l'un des critères sur lesquelles reposent d'une part les décisions relatives à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade, lorsque ce dernier intervient par voie d'inscription à un tableau d'avancement (articles 67, 68 et 69 de la loi du 9 janvier 1986) et d'autre part celle relative à l'attribution du régime indemnitaire qui lui est associé.

L'amendement du Gouvernement s'inscrit dans le cadre d'une réflexion générale sur la portée et l'articulation respective de la notation et de l'évaluation des agents de la fonction publique.

Le Gouvernement souhaite au cours de ces prochains mois poursuivre la réflexion qu'il a entamée sur le sujet et se donner les moyens de fonder une réforme de l'évaluation sur les pratiques et l'expérience acquises par les gestionnaires de terrain. Telle est le sens d'une expérimentation préalable ouverte pour quelques établissements publics relevant de la FPH.

Cette expérimentation, conduite sur trois années au plus, 2007, 2008 et 2009, fera l'objet d'une évaluation annuelle et d'un bilan établi au terme du processus. L'évaluation et le bilan seront établis en étroite liaison avec les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Le bilan du dispositif sera présenté au Parlement avant le 31 mars 2010.