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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation fonction publique (1ère lecture) (n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) ) |
N° 82 18 décembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 rect. de la commission des lois présenté par |
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MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 BIS |
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Dans la seconde phrase du II du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 après le mot :
rattaché
insérer les mots :
auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Objet
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale n'est doté ni de la personnalité morale ni d'un budget propre. Il est donc dans l'incapacité tant juridique que matérielle de rembourser les personnels qui sont mis à sa disposition notamment par le CNFPT.