|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation fonction publique (1ère lecture) (n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) ) |
N° 78 rect. 19 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 7 (Art. 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) |
|||||||||
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsque la mise à disposition est consécutive à une suppression de poste dans le cadre d'une restructuration qui s'impose à l'agent. »
Objet
Le présent projet de loi introduit de nouvelles obligations dans le cadre de la mise à disposition des fonctionnaires et notamment prévoit le remboursement du coût de la personne mise à disposition par l'organisme d'accueil, sauf dans un nombre de cas limitativement énumérés.
Or, il arrive que la mise à disposition ne soit pas choisie par l'agent mais subie, principalement lorsqu' une antenne locale d'administration de l'Etat ferme ses portes. Dans un tel cas, l'obligation de remboursement ne doit pas devenir un obstacle au reclassement de l'agent. C'est l'objet de cet amendement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.