AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. COLLOMBAT, MAHÉAS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 10

Dans le premier alinéa du I et du II du texte proposé par cet article pour l'article 423-13 du code pénal remplacer (deux fois) les mots :

trois ans

par les mots :

cinq ans

Objet

Le délai d'interdiction de cinq ans d'exercer certaines activités après la cessation des fonctions est beaucoup plus long que celui prévu dans l'ensemble des autres pays de l'OCDE et de l'Union européenne. Cela ne justifie pas pour autant que nous devions nous aligner, notre fonction publique est unique. Ce n'est pas de mesures facilitant le départ, en particulier celui des cadres les plus qualifiés, vers le secteur privé dont a aujourd'hui le plus besoin la fonction publique. Au contraire ces dispositions peuvent avoir des conséquences néfastes surtout dans un contexte de départs massifs à la retraite.

Le raccourcissement du délai d'incompatibilité est inopportun, ne correspond pas à une réelle nécessité et peut par ailleurs dans le contexte pré-électoral donner lieu à de mauvaises interprétations.

L'objet de cet amendement est de rétablir le délai d'interdiction, de cinq ans, d'exercer certaines activités après la cessation des fonctions.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).