AMENDEMENT

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 4-1 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 4-2. - Lorsqu'ils sont employés à une activité apportée à une société dont l'Imprimerie nationale détient, directement ou indirectement, la totalité ou la majorité du capital, les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 peuvent être affectés de plein droit, à l'initiative de leur employeur, auprès de cette filiale. Dans ce cas, la filiale concernée se substitue à l'Imprimerie nationale en sa qualité d'employeur des ouvriers transférés.

« Cette substitution est sans incidence sur le régime applicable aux ouvriers faisant l'objet de ce transfert. »

La société nationale "Imprimerie nationale" a engagé l'adaptation de son organisation et de son périmètre d'activités qui était exigée par la Commission européenne dans sa décision du 20 juillet 2005 relative à l'aide à la restructuration de la société.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que cette société dispose de la faculté d'affecter de plein droit, dans les filiales qu'elle déteint majoritairement ses personnels ouvriers sous statut sans modification de leurs droits, notamment en matière de retraite.

Or, les personnels ouvriers de l'Imprimerie nationale ont été spécialement affectés auprès de cette société lors de sa transformation en société nationale. Les textes constitutifs de cette société ne prévoient pas en l'état que leur employeur puisse les mettre à disposition de filiales, ni les affecter au sein de celles-ci.

La pleine réalisation de l'adaptation de l'organisation et du périmètre d'activités de l'Imprimerie nationale nécessite, par conséquent, que des dispositions législatives prévoient la possibilité d'une telle affectation de ces personnels ouvriers, sans modification de leur statut réglementaire, dans les filiales créées par l'Imprimerie nationale.

Ainsi, cet amendement a pour objet de modifier la loi de 1993 pour permettre à cette société de transférer de plein droit leurs personnels sous statut, sans modification de leurs statut réglementaire, dans ses filiales.