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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation fonction publique

(1ère lecture)

(n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) )

N° 62

18 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13



Supprimer le IV du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Objet

 

Le projet de loi prévoit qu'il sera désormais permis aux agents à temps incomplet travaillant au plus à mi-temps, de cumuler cette fonction avec une activité privée. On comprend que des agents qui ne sont pas à temps plein, comme les secrétaires de mairie de petites communes par exemple, puissent ainsi cumuler leur fonction publique avec une activité extérieure. En revanche, le projet de loi ouvre la possibilité à ce que des agents non-titulaires soient concernés. Dans ce cas précis, plutôt que de résorber l'emploi à temps partiel en embauchant ces agents à temps plein et en les titularisant, on compte sur le privé pour financer le complément. A terme, ce type de dispositions prépare l'éclatement de la fonction publique.