AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Objet

Dans le projet de loi initial, il était prévu que le contrôle sur la possible prise illégale d'intérêt porte désormais sur les deux années précédant le début de l'activité privée au lieu de cinq années précédemment. Cette disposition a été à juste titre dénoncée par les syndicats non signataires de l'accord u 25 janvier. Elles favorisent en effet ce qu'on appelle le « pantouflage », à savoir, le va-et-vient de fonctionnaires entre privé et fonction publique dans leur seul intérêt plutôt qu'au profit de la collectivité. Certes, la Commission des Lois à l'Assemblée Nationale l'a ramené à trois ans. Mais il n'en reste pas moins que cette réduction de délais est une régression par rapport à la situation antérieure.