AMENDEMENT

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Médiateur de la République peut, pour former son cabinet, recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. En outre, il dispose de services placés sous son autorité, au sein desquels il peut recruter des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Des fonctionnaires ou des agents non titulaires de droit public employés pour une durée indéterminée peuvent être mis à disposition du Médiateur de la République. »

En application de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1973, les collaborateurs du médiateur sont recrutés pour la durée de son mandat. De ce fait, le contrat des intéressés prend fin automatiquement à son issue. Cette situation est insatisfaisante, dans la mesure où elle n'assure pas une stabilité professionnelle aux agents non titulaires de la médiature, et représente une source de perturbation du fonctionnement de cette institution lors du départ de chaque médiateur. Parallèlement, certains emplois du médiateur sont inscrits sur la liste annexée au décret n°84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Ce double fondement juridique au recrutement des agents non titulaires de l'institution ne simplifie pas la gestion de ses personnels.

Dès lors, le présent amendement vise à rendre plus lisible et à simplifier les conditions de recrutement par le médiateur des agents qui travaillent auprès de lui, selon deux axes.

D'une part, il distingue les collaborateurs de cabinet du médiateur, dont la gestion doit demeurer souple, et les agents des services de la médiature, qui pourront être recrutés sous contrat de droit public dans de meilleures conditions qu'actuellement. En effet, le cadre juridique limite aujourd'hui très étroitement ces possibilités de recrutement (décret « liste » de juin 1985 autorisant 5 recrutements sur contrat au profit du médiateur).

D'autre part, il autorise la mise à disposition, au profit du médiateur, de fonctionnaires ou d'agents non titulaires employés pour une durée indéterminée relevant des trois fonctions publiques.