AMENDEMENT

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé.

II. - Les délibérations prises sur le fondement des dispositions de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, antérieurement à la publication de la présente loi, sont maintenues en vigueur.

Les emplois régis par ces délibérations sont constitués en cadres d'extinction, au sein desquels sont placés les personnels titulaires occupant les emplois en cause. Ces agents, eu égard à leur qualité de fonctionnaire, peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée en vue d'intégrer l'un des corps et emplois mentionnés à l'article 4 de cette même loi. 

 Pour l'application du Protocole du 19 octobre 2006, il est nécessaire d'insérer un article dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : il concerne les personnels qui ont été recrutés selon des règles définies localement par délibération des conseils d'administration des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi.

Pour mettre fin à ce dispositif, tel que l'a prévu le protocole du 19 octobre 2006, il convient d'abroger l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Toutefois, les délibérations prises sur le fondement des dispositions de cet article, antérieurement à la publication de la loi ainsi amendée, sont maintenues en vigueur, ce qui a pour effet de :

   - constituer en cadres d'extinction les emplois régis par ces délibérations ;

   - permettre aux agents concernés, eu égard à leur qualité de fonctionnaire, d'être détachés en vue d'intégrer l'un des corps et emplois relevant des statuts nationaux de la fonction publique hospitalière.

Il est précisé que cette mesure concerne 3977 agents, recensés par une enquête de la DHOS. Elle correspond également à la mise en oeuvre d'une préconisation issue du rapport de la Cour des Comptes relatif à la fonction publique hospitalière.