AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

Jusqu'au 1^er juillet 2009, les agents de la Réunion des musées nationaux employés pour une durée indéterminée qui travaillent pour le service des visites conférences à la date de publication de la présente loi peuvent, à leur demande et sous réserve de l'accord de la Réunion des musées nationaux, être recruté par des contrats à durée indéterminée de droit public conclus avec les établissements publics du musée du Louvre, du musée et du domaine national de Versailles, du musée d'Orsay et du musée des arts asiatiques Guimet, dans la limite des emplois ouverts au budget de ces établissements. Ils conservent alors le bénéfice de la rémunération brute perçue au titre de leur contrat antérieur.

A compter de la création de l'établissement public à caractère administratif dénommé « l'établissement public de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration », les personnels employés par le groupement d'intérêt public « Cité national de l'histoire de l'immigration » sont recrutés par des contrats de droit public pour une durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Ces contrats reprennent les clauses substantielles des contrats précédents, notamment celles leur garantissant le niveau de rémunération globale brute antérieur.

Il est proposé de modifier l'article 25 du projet de loi de modernisation de la fonction publique d'une part, en modifiant le premier alinéa relatif à la RMN et, d'autre part, en y insérant un second alinéa relatif à la « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » (CNHI).

Dans le projet initial du Gouvernement, tel qu'adopté sans modification par l'Assemblé nationale, l'article 25 avait pour objet de prolonger la disposition de la loi de finances pour 2004 permettant le recrutement, sur des contrats de droit public à durée indéterminée, par ces quatre établissements publics administratifs, d'agents non titulaires employés par la Réunion des musées nationaux.

L'objet du présent amendement au premier alinéa de l'article 25 vise à préciser le champ et la période de référence de la disposition législative votée par l'Assemblée nationale.

- Sur le premier point, il convient, en accord avec les établissements publics concernés, de limiter le champ de cette disposition aux seuls agents de la Réunion des musées nationaux travaillant pour le service des visite-conférences. En effet, le but de cet amendement est de rapprocher ces agents des musées dans lesquels ils assurent l'exercice de leurs fonctions et non de permettre à tout agent de la Réunion des musées nationaux quelque soit sa fonction de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée dans les quatre musées concernés.

- Sur le second point, il s'agit de ne pas limiter cette mesure aux seuls agents recrutés avant le 31 décembre 2003. Depuis 2004, de nouveaux conférenciers de la RMN ont été recrutés et ces personnels doivent se voir reconnaître les mêmes droits que leurs collègues recrutés antérieurement. Il est donc proposé de retenir tous les conférenciers qui à la date de publication de la présente loi sont employés sous contrat à durée indéterminée dans ces fonctions.

En outre, ce dispositif, pour ne pas nuire au bon fonctionnement de la RMN, doit préserver sa force de travail et ainsi éviter que des salariés ne la quittent sans concertation préalable. C'est pourquoi, il est précisé que ces recrutements ne pourront se réaliser qu'avec l'accord de la RMN.

Compte tenu de toutes ces modifications, dans un souci de lisibilité, il est proposé de remplacer globalement le premier alinéa de l'article 25.

Enfin, il est proposé d'insérer un second alinéa pour permettre la reprise des personnels du groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » (GIP-CNHI) par l'établissement public administratif de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI) qui sera créé le 1^er janvier 2007. En phase de préfiguration et avant l'ouverture de certains espaces prévue en avril 2007, il doit pouvoir disposer de personnels déjà formés et opérationnels, c'est-à-dire ceux précédemment employés par le GIP. L'amendement permet à l'établissement public de les recruter soit pour une durée déterminée, soit pour une durée indéterminée en fonction du contrat dont ils sont titulaires et de conserver les clauses substantielles de leur contrat, notamment celle concernant la rémunération.