AMENDEMENT

Après l'article 29, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 55 bis - Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa des articles 17 du titre I^er du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58.

« Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

Par le présent amendement, le Gouvernement entend donner la faculté, aux ministères qui se porteront candidat à une expérimentation, de déroger au principe selon lequel la note administrative reflète la valeur professionnelle de l'agent, et de fonder à l'avenir l'appréciation de cette valeur professionnelle sur la base d'un entretien professionnel global.

Cet amendement intervient après une large concertation avec les organisations syndicales :

-­ Le Ministre de la Fonction publique avait commandé, le 31 janvier 2006, au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, un rapport sur la mise en œuvre du régime de l'évaluation, de la notation et de l'avancement des fonctionnaires de l'Etat;­

- Tous les syndicats ont été auditionnés à deux reprises par le Comité;­

- Le rapport a été débattu avec l'ensemble des organisations syndicales lors de la séance du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics du 18 octobre 2006 ;

- Le rapport d'étape d'octobre 2006 du Comité retrace les positions syndicales sur la question;

-  Le Comité a également travaillé à partir d'un sondage auprès de 1000 fonctionnaires ;­

- Lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE), le 25 octobre 2006, une concertation a à nouveau été organisée. Trois organisations syndicales se sont prononcées favorablement: la CFDT, la CFTC et l' UNSA;

Circonscrites aux fonctionnaires titulaires et aux administrations de l'Etat, les dispositions nouvelles visent à mieux articuler qu'elle ne l'est à présent la pratique de l'évaluation individuelle des fonctionnaires et l'appréciation de leur valeur professionnelle par leurs supérieurs hiérarchiques. Cette évolution est importante puisque la valeur professionnelle est l'un des critères sur lesquelles reposent les décisions relatives à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade, lorsque ce dernier intervient par voie d'inscription à un tableau d'avancement (articles 57 et 58 de la loi du 11 janvier 1984).

L'amendement du Gouvernement s'inscrit dans le cadre d'une réflexion générale sur la portée et l'articulation respective de la notation et de l'évaluation des agents de la fonction publique. Il s'appuie comme cela a été déjà été indiqué sur les premières conclusions du rapport précité sur l'évaluation des fonctionnaires.

Le Gouvernement souhaite poursuivre la réflexion qu'il a entamée sur le sujet au cours de ces prochains mois et se donner les moyens de fonder une réforme de l'évaluation sur les pratiques et l'expérience acquises par les gestionnaires de terrain. Telle est le sens d'une expérimentation préalable ouverte pour quelques administrations de l'Etat.

Cette expérimentation, conduite sur trois années au plus, 2007, 2008 et 2009, fera l'objet d'une évaluation annuelle et d'un bilan établi au terme du processus. L'évaluation et le bilan seront établis en étroite liaison avec les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique. Le bilan du dispositif sera présenté au Parlement avant le 31 mars 2010.