AMENDEMENT

Après l'article 29, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Prennent effet au 1er novembre 2006, nonobstant les dispositions contraires, les dispositions réglementaires visant à mettre en œuvre les mesures de revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C et B relevant de la fonction de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévues par le protocole sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique conclu le 25 janvier 2006, dont la date d'effet est fixée par référence à leur date de publication.

Les dispositions réglementaires prises en application du même protocole d'accord et qui ont pour objet de corriger les conditions dans lesquelles est prise en compte, en cas de nomination dans un corps de catégorie supérieure, l'ancienneté des fonctionnaires qui appartenaient à un corps de catégorie C dans lequel ils ont été reclassés à la date du 1^er octobre 2005 pour la fonction publique de l'Etat, à la date du 1^er novembre 2005 pour la fonction publique territoriale et à la date du 27 février 2006 pour la fonction publique hospitalière, prennent effet  respectivement au 1^er octobre 2005, au 1^er novembre 2005 et au 27 février 2006.

Cet amendement comprend deux parties distinctes.

Première partie de l'amendement.

Un protocole d'accord portant sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique a été signé entre le ministre chargé de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives le 25 janvier 2006, pour la période 2006-2008.

Les dispositions réglementaires visant à mettre en œuvre les mesures de revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires de catégories B et C ont été publiées, pour la fonction publique de  l'Etat, fin novembre 2006, celles de la fonction publique territoriale devraient être publiées entre fin novembre et début décembre 2006 ; quant à celles de la fonction publique hospitalière, elles interviendront avec un peu de décalage.

Or, des engagements ont été pris vis-à-vis des organisations syndicales signataires tendant à une application au 1^er novembre 2006 des mesures indiciaires découlant du protocole. C'est pour respecter cet engagement social qu'un amendement est proposé afin que les mesures de revalorisation prennent effet au 1^er novembre 2006 dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Seconde partie de l'amendement.

La restructuration des échelles de rémunération des corps et des cadres d'emplois de catégorie C, intervenue au 1^er octobre 2005 dans la fonction publique de l'Etat, s'est accompagnée du reclassement de l'ensemble des fonctionnaires relevant de cette catégorie dans les nouvelles échelles. La diminution du nombre d'échelons à l'intérieur de chacune des échelles indiciaires a entraîné le reclassement des agents dans des échelons inférieurs. S'il n'y a eu aucune perte indiciaire pour les agents reclassés, il en est en revanche résulté un allongement de la durée théorique de la carrière, préjudiciable aux fonctionnaires de catégorie C promus et reclassés dans un corps ou un cadre d'emploi de catégorie supérieure.

Afin de rétablir au profit des agents une situation réglementaire équivalente à celle qui était en vigueur jusqu'au 30 septembre 2005 inclus, une disposition correctrice a été introduite, pour la fonction publique de l'Etat, au III de l'article 1^er du décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de  la catégorie B.

Afin de ne pas léser les agents de catégorie C promus en catégorie B ou A entre le 1^er octobre 2005 et le 1^er décembre 2006, date d'effet du décret n° 2006-1441, l'article 16 de ce même décret prévoit une mise en œuvre rétroactive au 1^er octobre 2005.

C'est cette mesure de rétroactivité qu'il est proposé de sécuriser par un amendement législatif, qui concerne la fonction publique de l'Etat mais aussi les fonctions publiques territoriale et hospitalière, car le problème se pose de façon identique dans ces deux dernières fonctions publiques, avec des dates d'effet qui divergent quelque peu dans la mesure où les textes sont sortis à des dates différentes.