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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation fonction publique (1ère lecture) (n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) ) |
N° 29 13 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI au nom de la commission des lois ARTICLE 17 |
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Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour le deuxième alinéa l'article L. 122-3-20 du code du travail, supprimer les mots :
fonctionnaires et