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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation fonction publique (1ère lecture) (n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) ) |
N° 24 13 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
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A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, remplacer les mots :
de l'accès de l'intéressé à la fonction publique
par les mots :
du recrutement de l'intéressé