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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 42 6 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 28 |
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I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 235-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants. »
2° Le II de l'article L. 235-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants. »
II.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-