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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 334 19 septembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 134 rect. bis de M. HÉRISSON présenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Compléter l'amendement n° 134 rectifié bis par un III ainsi rédigé :
III. - Dans le premier alinéa du III, les mots : "et du II" sont remplacés par les mots : ", du II et du II bis".