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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 328 14 septembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 16 rect. de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement Article 6 (Art. L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 16 pour compléter le quatrième alinéa de l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
, le procureur de la République
Objet