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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 324 14 septembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 128 rect. de M. de BROISSIA et les membres du Groupe UMP présenté par |
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M. MERCIER ARTICLE 1ER |
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Remplacer le texte proposé par cet amendement pour remplacer les mots :
ainsi que des collectivités publiques
par les mots :
", des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques"
Objet