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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 320 13 septembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 134 rect. bis de M. HÉRISSON présenté par |
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MM. CARLE et GARREC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Supprimer les deux derniers alinéas (II) de l'amendement n° 134 rect. bis.
Objet
Tout en souscrivant pleinement à l'esprit de cet amendement qui propose une nouvelle procédure d'évacuation forcée décidée par le préfet, sans autorisation préalable du juge, ce sous-amendement a pour objet de garantir que ces procédures d'expulsion seront effectivement suivies d'effet. Pour ce faire, il est impératif que les occupants illicites d'un terrain ne puissent pas user de tous les détours des procédures administratives pour parvenir à se maintenir en place jusqu'à la date du départ qu'ils avaient eux-mêmes programmée.
C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement tend à supprimer ce recours en annulation auprès du tribunal administratif.