|
Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 239 12 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 43 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'opportunité de créer une nouvelle peine correctionnelle.