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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 145 rect. 13 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et MILON Article 6 (Art. L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles) |
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A - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles:
Le maire peut réunir un conseil des droits et des devoirs des familles afin :
B - En conséquence, supprimer le sixième alinéa du même texte.
Objet
Cet amendement entend laisser au maire la faculté de mettre en place le conseil des droits et des devoirs des familles.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.