|
Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 115 rect. 13 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MERCIER, Mmes LÉTARD et GOURAULT, MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 7 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Dans le souci de ne pas entraîner de confusion entre les missions qui relèvent de l'autorité judiciaire et celles qui relèvent du maire, il convient de supprimer cette mesure.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.