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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 108 rect. 13 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme LÉTARD, MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 6 (Art. L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles) |
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Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
conclusion
insérer le mot :
éventuelle
Objet
La loi « Egalité des Chances » confie au président du conseil général, à titre facultatif, la définition d'un contrat de responsabilité parentale. Afin d'éviter toute tutelle d'une collectivité sur une autre, le maire ne doit pas imposer au président de conseil général la signature d'un tel contrat. C'est pourquoi, le président du conseil général doit conserver la faculté qui lui est offerte de décider la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.