|
Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 105 rect. 13 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MERCIER, Mme LÉTARD, MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 2 |
|||||||||
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles :
Elle précise également les conditions dans lesquelles les services départementaux concourent à la mise en oeuvre du présent article.
Objet
Plutôt que de prévoir une clause générale de mise à disposition des services du département, le présent amendement s'inspire des initiatives déjà existantes à savoir les protocoles d'implication des conseils généraux dans les contrats locaux de sécurité ou politiques de prévention qui définissent le rôle et les missions de chacun des acteurs institutionnels.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.