Supprimer le VI de cet article.

L'initiative parlementaire de M. Patrice Martin-Lalande de créer une mesure fiscale en faveur de la production phonographique a, conformément à l'article 40 de la Constitution, été gagé par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. Le Gouvernement qui est favorable à cette mesure souhaite la levée du gage.

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

Les dispositions

insérer les mots :

du dernier alinéa

OBJET

Amendement de correction d'une erreur matérielle : l'entrée en vigueur différée ne doit concerner que l'alinéa ajouté par le 1° du I au 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle et non l'intégralité du 3° de ce même article L. 211-3.

Amendement présenté en accord avec le gouvernement.