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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (Commission Mixte Paritaire) (n° 419 ) |
N° 1 28 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 BIS |
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Supprimer le VI de cet article.
Objet
L'initiative parlementaire de M. Patrice Martin-Lalande de créer une mesure fiscale en faveur de la production phonographique a, conformément à l'article 40 de la Constitution, été gagé par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. Le Gouvernement qui est favorable à cette mesure souhaite la levée du gage.