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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement national pour le logement (Commission Mixte Paritaire) (n° 416 ) |
N° 2 29 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 BIS |
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de suppression du gage.