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Projet de loi

Cour des comptes

(1ère lecture)

(n° 398 , 410 )

N° 1

27 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAHÉAS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 112-6 du code des juridictions financières, remplacer le nombre :

douze
par le nombre
dix
et le nombre :

cinq
par le nombre :

quatre

Objet

L'objet de cet amendement est de revenir au texte en vigueur en ce qui concerne le nombre de conseillers maîtres en service extraordinaire susceptibles d'être nommés à la Cour des comptes, soit dix CMSE et leur durée de fonction (quatre ans). La Cour dispose d'autres moyens légaux ouverts pour s'adjoindre des experts.






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(n° 398 , 410 )

N° 2

27 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAHÉAS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code des juridictions financières par les mots :

et ne justifie d'un minimum de quinze ans de services publics 

Objet

L'objet de cet amendement est de rétablir une condition d'exercice de quinze ans de services publics pour la nomination au tour extérieur des conseillers maîtres supprimée par le présent article. En vertu des qualités acquises dans les services publics cette expérience est une condition indispensable à l'exercice d'un contrôle de qualité des comptes et de la gestion des organismes dont la haute juridiction assure le contrôle.






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(n° 398 , 410 )

N° 3

27 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MAHÉAS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 19


Supprimer le II de cet article.

Objet

Cet amendement de suppression a pour objet une mise en concordance avec la suppression de l'allongement de 4 à 5 ans des fonctions de conseiller maître en service extraordinaire et l'augmentation de 10 à 12 du nombre de postes autorisés par la loi à ce titre (article 1 alinéa 2).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).