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Direction de la séance |
conclusions commission affaires sociales Proposition de loi Prolongation du congé pour événement familial (1ère lecture) (n° 389 ) |
N° 4 20 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE UNIQUE |
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Dans le texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, après le mot :
conjoint,
insérer les mots :
d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les personnes vivant en concubinage ou bien liées par un Pacte Civil de Solidarité puissent elles aussi bénéficier de cette prolongation du congé pour événement familial.