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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 82 12 juillet 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 34 BIS |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa du III de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales :
« Si le schéma n'est pas élaboré dans le délai imparti, la collectivité territoriale de Corse élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en œuvre la procédure prévue à l'alinéa précédent.