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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 8 12 juillet 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 BIS |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des cours d'eau le long desquels l'implantation de bandes enherbées est obligatoire en application des critères environnementaux définis dans le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003.