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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 61 rect. 6 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 27 ter (Art. L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales) |
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I - Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 3451-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
ou leurs établissements publics de coopération
par les mots :
, leurs établissements publics de coopération ou leurs syndicats mixtes
II - Compléter ce même texte par la phrase suivante :
Ils assurent également, dans les mêmes circonstances, la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales.