|
Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 56 12 juillet 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 26 BIS A |
|||||||||
I - Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Le 2° du I est ainsi rédigé :
II - En conséquence, au début du troisième alinéa de cet article, remplacer la référence : « 2° bis » par la référence : « 2° ».