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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 54 12 juillet 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 26 |
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Rédiger ainsi le 6° de cet article :
6° L'article L. 2573-24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2573-24. – I – Les articles L. 2224-7 à L. 2224-12-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
« II – Dans les zones d'assainissement collectif définies en application de l'article L. 2224-10, l'ensemble des prestations de collecte et d'épuration des rejets doit en tout état de cause être assuré au plus tard au 31 décembre 2020. »