|
Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 507 7 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement Article 41 (Art. L. 213-2 du code de l'environnement) |
|||||||||
Supprimer la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 de code de l'environnement.
Objet
L'amendement proposé vise à lever la contradiction rédactionnelle entre les première et deuxième phrases de ce cinquième alinéa, cette dernière restreignant de fait la solidarité avec les bassins de l'ensemble des collectivités de l'outre-mer affirmée dans la première.