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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 483 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI ARTICLE 42 |
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Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 434-3 du code de l'environnement :
« Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et l'association départementale ou interdépartementale des pêcheurs amateurs aux engins et filets, adhèrent librement à une fédération départementale. »
Objet
Le principe de la liberté d'association est prévu à l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
La méconnaissance du principe de liberté d'association est telle qu'elle est susceptible d'entraîner la condamnation de la France comme ce fut le cas en 1999 pour la chasse (arrêt Chassagnou et autres contre France 29-04-1999).
La nouvelle rédaction offre l'avantage de maintenir la coopération, par voie réglementaire entre les associations de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et les fédérations tout en étant conforme avec le droit constitutionnel au titre de l'article 55.