|
Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 477 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PONIATOWSKI ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42 |
|||||||||
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au premier alinéa de l'article L. 431-6 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, après les mots : « applicables aux piscicultures », sont insérés les mots : « et aux étangs ».
II - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par étang : les ouvrages construits de la main de l'homme par creusement ou barrage d'un talweg pour retenir l'eau. »
III - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « , ou de valorisation touristique » sont supprimés.
IV - La seconde phrase du deuxième alinéa du même article est supprimée.
V - Le troisième alinéa du même texte est supprimé.
Objet
Le texte de l'amendement se justifie par lui-même.