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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 471 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, Mme Yolande BOYER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 37 (Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement) |
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Compléter l'avant-dernier alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, par les mots :
, ainsi que les ruissellements stockés hors période d'étiage au moyen de retenues collinaires entre le 1er avril et le 31 octobre ;
Objet
La spécificité et la raison d'être même des retenues collinaires consiste à ne se remplir qu'en dehors des périodes d'étiage (généralement du 1er novembre au 31 mars), et permet ainsi de protéger l'environnement en évitant de prélever soit dans les eaux souterraines au moyen de forages, soit dans les cours d'eau dont les débits d'étiage sont particulièrement faibles.
L'objet de cet amendement vise donc logiquement à sortir du champ de la redevance ces stocks d'eau naturelle qui sont le résultat d'un choix fort et concret en faveur du développement durable, et de rendre l'effort d'investissement dans la construction de retenues collinaires éminemment plus attractif.
Toutefois, ces retenues collinaires stockant l'eau de pluie au détriment de l'alimentation des nappes souterraines, il va de soi que le législateur ne saurait raisonnablement envisager d'exonérer ces stocks de la redevance de façon uniforme tout au long de l'année. Une incitation juste et équilibrée impose par conséquent de n'exonérer que les stocks constitués en dehors des périodes traditionnelles - automnale et hivernale - d'abondance de pluie.