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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 458 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 37 (Art. L. 213-10-5 du code de l'environnement) |
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Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-5 du code de l'environnement.
Objet
L'organisation d'une dégressivité du taux de cette redevance en fonction de tranches de consommation constitue une incitation indirecte au gaspillage de la ressource en eau, ce qui n'est pas acceptable car contraire au principe d'une gestion durable.