|
Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 446 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 26 (Art. L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales) |
|||||||||
Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L.2224-11-4 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot
ne
Objet
Cet alinéa, ajouté à l'initiative du Sénat, vient contredire frontalement la décision du Conseil d'État affirmant la légalité du choix, fait par certains conseils généraux, de favoriser au plan financier les communes faisant le choix d'une exploitation en régie de leurs services d'eau et d'assainissement.
Il convient au contraire, comme le propose cet amendement, de rendre explicite cette possibilité d'ores et déjà reconnue par la jurisprudence du Conseil d'État au regard du droit actuel.