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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 426 rect. bis 8 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR et POINTEREAU Article 37 (Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement) |
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Remplacer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour le III de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« La redevance d'une personne ayant des activités d'élevage est assise sur le nombre de ses unités de gros bétail et sur un chargement supérieur à 1,6 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utile. Le taux de la redevance est de 3 € par unité de gros bétail. Le seuil de perception de la redevance est fixé à 90 unités et, pour les élevages de monogastriques, la conversion des effectifs animaux en unité de gros bétail s'effectue en tenant compte des bonnes pratiques d'alimentation réduisant les rejets de composés azotés.
« La redevance est perçue à partir de la quarante et unième unité de gros bétail détenue. Son montant est multiplié par trois pour les élevages ne respectant pas les règlementations relatives à la protection de la qualité des eaux.
Objet
Cet amendement vise à améliorer le dispositif de la redevance élevage proposé par l'Assemblée nationale. Un système forfaitaire permet d'alléger les coûts administratifs liés aux déclarations et au contrôle de ces déclarations par les agences. Le calcul étant fait à partir des unités de gros bétail présentes sur les exploitations et connues par l'administration, il sera possible d'établir des déclarations prééremplies.
La fixation, au niveau législatif, d'un taux unique de 3 euros par unité pour la redevance annuelle supprime toute modulation par les agences et permet d'établir une équité entre les éleveurs de toutes les régions.
Il convient de relever le taux de chargement à 1,6 unités de gros bétail par hectare de surface agricole utile et de prendre en compte les bonnes pratiques d'alimentation des monogastriques pour valoriser sur tout le territoire national l'attention portée à la protection de l'environnement.
Le seuil de perception à 90 UGB devrait permettre de faire en sorte que seuls les élevages qui ont eu accès aux aides des agences de l'eau soient effectivement redevables.
L'exonération des quarante premières UGB permet de prendre en compte la situation des petits élevages.
NB :La rectification bis consiste en la correction d'une erreur matérielle.