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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 412 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 |
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I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article L. 253-8 du code rural est ainsi modifié :
1° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Il met à disposition de l'autorité administrative les quantités de produits mises sur le marché. Un décret précise les modalités de mise à disposition de ces informations. » ;
2° Il est précédé de la mention « I. – ».
II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
Objet
Il s'agit de renforcer la traçabilité des ventes des produits phytopharmaceutiques au niveau national. Cette mesure est une des actions prioritaires du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides publié en juin 2006 et permettra, en particulier, de s'assurer que l'objectif de réduction de 50 % des ventes de substances les plus dangereuses sera atteint d'ici fin 2009.