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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 392 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Yolande BOYER, M. RAOULT, Mme BRICQ, MM. COLLOMBAT, PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme ALQUIER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge LARCHER, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 37 (Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement) |
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Compléter le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le taux plafond de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1 de l'irrigation gravitaire.
Objet
Les retenues collinaires ne rentrent pas dans le champ de l'irrigation gravitaire il n'en demeure pas moins qu'elles sont constituées par gravité. Leur assujettissement à un même niveau de redevance que les installations d'irrigations gravitaire est un élément de cohérence.