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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 372 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge LARCHER, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 35 (Art. L. 213-8 du code de l'environnement) |
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Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après les mots :
de défense des consommateurs,
insérer les mots :
des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques établies dans le périmètre
Objet
Les pêcheurs, contribuant à hauteur de 4% du budget des agences de l'eau, il est normal que leur représentation au sein des comités de bassin soit effectuée et explicite.