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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 28 12 juillet 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 18 BIS |
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Après le mot :
utilisation
supprimer la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 253-6 du code rural.