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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 275 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 26 (Art. L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot :
ne
Objet
Cet amendement vise à revenir sur interdiction de la modulation des aides versées par les conseils généraux aux communes et groupements de communes, compétents en matière de distribution d'eau ou d'assainissement, en fonction du mode de gestion du service.
Cet article revient aussi expressément sur l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat du 28 novembre 2003 qui avait jugé légale une telle modulation, instaurée alors par le Conseil général des Landes. En effet, une telle décision ne peut relever que de la libre administration des collectivités territoriales.